Légalisation
La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester de son authenticité en vue d'une démarche en France. Il ne s'agit pas d'une procédure de validation du contenu du document, mais de sa forme.
Fournir les pièces suivantes :
1. L'original et la copie du document à légaliser 2. Signification d'un jugement suppl...
Dim, 20 Mars, 2016 à 7:45 H